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Les étapes pour faire sa demande de RQTH, les avantages et formulaire de demande

08/09/2023
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Sommaire


Qu’est-ce que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?  

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) consiste en une reconnaissance officielle de votre handicap et offre des droits particuliers. Elle favorise l’accès à l’ensemble des mesures en matière d’emploi et de formation professionnelle pour les travailleurs handicapés. Cette démarche est personnelle, laissant à chacun le choix de la demander et de la divulguer à l'employeur ou aux collègues. Au-delà de son impact sur la recherche d'emploi, la RQTH permet surtout d'intégrer le handicap dans le contexte professionnel. Elle peut être sollicitée dès l'âge de 16 ans et n'a pas de limite d'âge.  

Elle est attribuée aux Travailleurs Handicapés : « Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L5213-1 CT). 

Les avantages de la RQTH 

La RQTH n’est pas une prestation financière mais elle donne accès à des aides spécifiques pour les personnes en situation de handicap. Elle est généralement initiée lors de la demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). De plus, l'ouverture de certains droits, comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH), implique automatiquement la reconnaissance de la RQTH, mais uniquement pendant la durée de la prestation.  

La RQTH permet de bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle donne également une priorité d’accès aux aides à l’emploi, à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.). La RQTH élargit les perspectives professionnelles en favorisant l'accessibilité aux mesures d'accompagnement, contribuant ainsi à une meilleure intégration dans le monde du travail. 

La demande de RQTH étape par étape 

Préparation de son dossier :  

Avant de vous lancer, rassemblez les documents médicaux et administratifs qui attestent de votre handicap et de son impact sur votre vie professionnelle comme :  

  • Certificat médical (de moins d’un an) 
  • Photocopie recto/verso d’une pièce d’identité 
  • Justificatif de domicile  
  • Autres justificatifs pertinents en fonction de votre demande 
     

Formulaire de demande :  

Vous pouvez trouver et télécharger le formulaire de demande de RQTH sur le site internet de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département. Complétez-le en fournissant des informations sur votre situation et vos besoins.  

Joignez à votre formulaire tous les documents médicaux que vous avez rassemblés. 

Soumission du dossier :  

Une fois complet, déposez votre dossier complet à la MDPH de votre région. Vous pouvez le faire en personne, par voie postale ou en utilisant les procédures en ligne si elles sont disponibles.  

Evaluation du dossier :  

Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue votre dossier pour déterminer votre éligibilité à la RQTH. Vos documents médicaux ainsi que les informations fournies dans le formulaire seront étudiés pour aboutir à une décision. Une fois votre demande déposée, la réponse vous parviendra dans un délai de quatre mois. Si ce délai est dépassé, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée. 

Durée et renouvellement de la Reconnaissance  

La décision que vous recevrez de la MDPH fixera la durée de la RQTH, généralement entre 1 et 5 ans. Dans certains cas, elle peut être attribuée à vie. Il est important de noter que la décision émanant de la MDPH ne divulguera ni la nature spécifique du handicap, ni le taux d’incapacité.  

Pour renouveler votre RQTH, une nouvelle demande doit être soumise à la MDPH dans les 6 mois précédant la date d'échéance de vos droits. Il n'y a pas de renouvellement automatique, et la rétroactivité n'est pas possible dans ce processus. 

 

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